Conditions générales (CG)

Version du 26.10.2026 – remplace les précédentes conditions générales de vente du 29 avril 2026. Seule la version allemande fait foi ; cette traduction est fournie à titre indicatif.

1. Champ d’application

Les présentes CG s’appliquent à toutes les commandes passées dans la boutique en ligne «not-yet-shop» d’edumental gmbh, Tannägertenstrasse 27, 8635 Dürnten, Suisse (ci-après «nous»). Elles s’adressent aux particuliers ainsi qu’aux écoles, associations, organisations et entreprises (ci-après «clientes et clients»). Des conditions divergentes ne s’appliquent que si nous les confirmons par écrit.

2. Offre et produits

Nous vendons des appareils d’occasion reconditionnés (refurbished), principalement des ordinateurs et tablettes Apple, ainsi que des accessoires. Chaque appareil est contrôlé, nettoyé, effacé de manière sécurisée et réinstallé par nos soins. Des traces d’usage correspondant à l’état indiqué (A, B ou C) sont possibles et ne constituent pas un défaut. Les photos des produits peuvent différer légèrement de l’exemplaire livré. Les conditions divergentes figurant dans la description du produit priment sur les présentes CG.

De nombreux appareils sont livrés avec le système d’exploitation Zorin OS (Linux), certains avec macOS. Pour les appareils sous macOS, d’autres mises à jour de macOS ne sont pas garanties. Les informations sur le système d’exploitation figurent dans la description de chaque produit.

3. Conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique ne constitue pas une offre ferme. En finalisant ta commande, tu soumets une offre ferme. Le contrat est conclu dès que nous confirmons la commande ou expédions la marchandise. Si un appareil n’est plus disponible, nous t’en informons immédiatement et remboursons les paiements déjà effectués.

4. Prix

Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), frais d’envoi en sus. edumental gmbh n’est pas assujettie à la TVA ; aucune TVA n’est facturée. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

5. Paiement

Les particuliers paient par carte de crédit/débit (via Stripe), par PayPal ou par paiement anticipé par virement bancaire. TWINT suivra prochainement. En cas de paiement anticipé, le paiement est dû dans un délai de 7 jours ; nous expédions la marchandise après réception du paiement.

En tant qu’école, tu peux commander sur facture par e-mail à roy@edumental.ch (ce mode de paiement n’est pas disponible dans le checkout en ligne). La facture est payable dans un délai de 30 jours à compter de sa date.

En cas de retard de paiement, des frais de rappel ainsi que des intérêts moratoires de 5 % par an peuvent être facturés.

6. Livraison et expédition

Nous livrons exclusivement en Suisse. L’envoi est effectué par La Poste Suisse. Frais d’envoi : ordinateurs portables, tablettes et accessoires CHF 9.00, ordinateurs de bureau (iMac) CHF 15.00. Le retrait à Dürnten est possible gratuitement sur rendez-vous. Les délais de livraison sont des valeurs indicatives sans engagement ; en règle générale, la livraison a lieu dans un délai de 3 à 10 jours ouvrables après réception du paiement. Nous t’informons en cas de retard. Les livraisons partielles sont autorisées.

7. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral.

8. Contrôle de la marchandise et avis des défauts

Merci de contrôler la marchandise dès réception et de signaler les dommages de transport, erreurs de livraison ou défauts manifestes dans un délai de 7 jours à info@edumental.ch.

9. Garantie commerciale et garantie légale

Nous accordons sur tous les appareils reconditionnés et accessoires une garantie de 12 mois à compter de la livraison conformément à nos conditions de garantie. Cette garantie remplace la garantie légale ; la garantie selon les art. 197 ss CO est exclue. Demeure réservée la responsabilité pour les défauts dissimulés frauduleusement (art. 199 CO). Les conditions divergentes figurant dans la description du produit (p. ex. concernant la batterie) priment.

10. Retour

En Suisse, il n’existe pas de droit légal de rétractation pour les achats en ligne. Nous accordons volontairement un droit de retour de 14 jours à compter de la réception de la marchandise, sans frais de traitement. Les frais de retour sont à ta charge ; les frais d’envoi initiaux ne sont pas remboursés, sauf en cas de défaut ou d’erreur de livraison. Les détails et exceptions sont réglés dans notre politique de retour.

11. Données sur les appareils et logiciels

Tous les appareils sont effacés de manière sécurisée avant la vente selon une procédure documentée. Tu es responsable des données que tu enregistres toi-même sur un appareil ; sauvegarde régulièrement tes données, en particulier avant un envoi au titre de la garantie ou un retour. Les logiciels open source fournis (p. ex. Zorin OS) sont soumis à leurs conditions de licence respectives.

12. Responsabilité

Nous ne répondons des dommages qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité pour négligence légère, dommages consécutifs, manque à gagner et perte de données est exclue dans la mesure permise par la loi.

13. Protection des données

Les informations sur le traitement de tes données personnelles figurent dans notre Politique de confidentialité.

14. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Le for est au siège d’edumental gmbh à Dürnten. Pour les consommatrices et consommateurs, les fors impératifs prévus par le Code de procédure civile s’appliquent.